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Législation : loi sur l'eau 10-95 - MarocID : 301 Thème : Législation- Auteur :
- Année : 1995
- Langue : français
- Type : Document
- Source :
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RésuméLa loi sur l’eau vise à mettre en place une politique nationale de l’eau basée sur
une vision prospective qui tient compte d’une part de l’évolution des ressources et d’autre
part des besoins nationaux en eau. Elle prévoit des dispositions légales visant la
rationalisation de l’utilisation de l’eau, la généralisation de l’accès à l’eau, la solidarité
inter-régionale, la réduction des disparités entre la ville et la campagne dans le cadre de
programmes dont l’objectif est d’assurer la sécurité hydraulique sur l’ensemble du
territoire Royaume. |